Sommaire Numéro 18 :Les obligations déontologiques des personnes œuvrant dans le système judiciaire
Octobre 2022
Dans certaines juridictions canadiennes, le droit de la famille a récemment été modifié afin d’y prévoir une définition de la violence conjugale ou familiale (nous priorisons le terme violence conjugale, ci-après « VC »). Pensons notamment à la Loi sur le divorce, en droit canadien ou encore à la Family Law Act en Colombie-Britannique. Dans le cas de la Loi sur le divorce le texte a notamment été modifié afin d’ajouter des mesures visant à aider les tribunaux à traiter les cas de VC. Ainsi, la présence de la violence et ses effets sont désormais à considérer lorsque vient le temps d’évaluer le meilleur intérêt de l’enfant (art 16(3)j).
